Conditions générales de vente
Mise à jour le 12 avril 2017
1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site www.ros-photos.com (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et Robin Guillaume, inscrit au registre du commerce et à l'administration fiscale de Dresde (Allemagne) sous le numéro 203/263/15207 (ci-après désigné par "Robin Guillaume" ou "nous"), éditant le site internet : https://www.ros-photos.com/ (ci-après le "Site").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Robin Guillaume. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, exprès et écrite.

Robin Guillaume peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons que la validation de votre commande vaut signature et signifie l'acceptation sans réserve de nos Conditions Générales après les avoir lues.

2. Les produits personnalisés

2-1 Le produit "montage photo" est un assemblage numérique de plusieurs photos numériques ou numérisées exporté au format numérique ou tiré au format papier indiqué sur votre bon de commande.

2-2 Le produit "restauration photo"

2-2-1 La restauration photo est le traitement numérique d'une photographie numérique ou numérisée. Le format de cette photo restaurée (papier ou/et numérique) est indiqué sur votre bon de commande.

2-2-2 L'offre "suppression des dates numériques" est une restauration photo qui supprime numériquement la date (jour, heure, année quel que soit son format) incrustée sur une photographie numérique.

3. Les prix

3-1 Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison vous sont indiqués au fur et à mesure de vos choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total vous est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant la confirmation de commande.

3-2 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.

3-3 Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, votre commande sera annulée même si nous l'avons validée, et ceci quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Vous en serez informé dans les meilleurs délais et pourrez alors, si vous le souhaitez, repasser votre commande au prix corrigé et exact.

4. Les commandes

4-1 Si vous souhaitez acheter sur le Site un montage photo, une restauration photo (ci-après désignés le "produit personnalisé") ou un autre produit, vous devez obligatoirement :
- remplir le bon de commande en ligne.
- remplir le formulaire d'identification.
- vérifier votre commande.
- valider votre commande et son règlement.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

4-2 Cas du montage photo: vous ne réglez votre montage photo qu'une fois après en avoir vu et validé un exemplaire numérique. Il vous sera permis de le télécharger ou de le recevoir par voie postale une fois votre facture réglée.

5. Les Paiements

5-1 Modes de paiement qui peuvent vous être proposés :

5-1-1 Règlement par carte de crédit (Visa, Mastercard, Discover, American Express).

5-1-2 Règlement par chèque.

5-1-3 Virement bancaire.

5-2 Sécurité des paiements:

Nous déléguons la sécurité des paiements en ligne à l'entreprise Stripe (185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, USA) qui se charge d'effectuer la transaction financière entre vous et nous.

6. Envoi, téléchargement et traitement de vos négatifs, diapositives, photos numériques, photos argentiques (ci-après désignés les "Sources")

6-1 L'envoi et le téléchargement

6-1-1 Si l'intégralité des sources nécessaires à la réalisation de votre commande sont numériques, elles peuvent être téléchargées sur le Site avant la confirmation de la commande. Sinon, elles doivent être envoyées par colis postal à l'adresse indiquée sur votre bon de commande.

6-1-2 En cas d'envoi postal, nous vous conseillons l'envoi par recommandé ou suivi postal pour plus de sécurité. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux dommages et pertes causés sur vos sources lors de leur transport. Si nous constatons une anomalie à réception (sources perdues, colis endommagé), votre colis est refusé et retourné par le transporteur. Vous avez alors 15 jours ouvrables pour procéder à un renvoi de la totalité de vos sources. Passé ce délai, votre commande est annulée et remboursée si son paiement a déjà eu lieu.

6-2 Le traitement des sources

Un contrôle des sources est effectué immédiatement après réception pour vérifier leur conformité. Si certaines d'entre elles sont manquantes ou non conformes au bon de commande, vous en êtes informé dans les meilleurs délais et disposez de 15 jours ouvrables pour nous les faire parvenir ou procéder à un échange. Passé ce délai, nous les remplaçons par des sources libres de droits de même type.

7. Contenus interdits

Nous considérons comme prohibée toute source contrevenant à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements allemands et internationaux, notamment:
- Présentant des crimes et/ou délits.
- Présentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit.
- Présentant une discrimination, une haine ou une violence à l'égard d'une personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
- Présentant une injure envers un particulier ou des particuliers.
- Présentant une offense envers un chef d'État étranger, un chef de gouvernement étranger ou un ministre des affaires étrangères d'un gouvernement étranger.
- Présentant l'identité et/ou la personnalité d'un mineur qui a quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié.
- Concernant le suicide d'un individu.
- Présentant une information sur un viol ou un attentat à la pudeur.

Vous vous engagez à ne pas nous envoyer de sources susceptibles de contenir un contenu interdit.

8 Livraison

8-1 Réception par internet

Si votre bon de commande indique un mode de livraison par internet, la réception de votre produit et de votre facture s'effectue par téléchargement sur le Site. Pour accéder à l'espace de téléchargement qui vous est réservé, vous devez entrer l'adresse mail et le mot de passe qui vous sont envoyés dans un courrier électronique d'authentification après la mise à disposition de votre commande. La durée d'existence de cet espace réservé est de 21 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique d'authentification. Passée cette date, nous considérons votre produit comme réceptionné et aucune réclamation ne pourra être faite.
Si le téléchargement de votre commande s'avère impossible, contactez nous avant l'expiration de votre espace réservé.

8-2 Réception par voie postale

Vous êtes tenu de vérifier, en présence du transporteur, l'état de votre colis et de son contenu à la livraison pour vous assurer de l'absence d'anomalie (sources manquantes, colis endommagé, produits cassés). S'il est accepté, aucune réclamation ne pourra être faite. Si vous choisissez de refuser le colis et son contenu à la livraison, vous devez nous contacter dans les plus brefs délais.

Un contrôle du colis retourné est effectué avant toute réexpédition de votre commande. Les produits manquants ou endommagés font l'objet d'un échange standard. Les sources manquantes ou endommagées font l'objet d'un remboursement calculé à partir du barème suivant: 0,60€ le négatif , 0,60€ la diapositive, 0,50€ la photo papier, 2€ le cd, 2,5€ le DVD.


8-3 Aucun produit réceptionné

En cas d'absence de livraison des produits commandés (retard important de livraison par rapport à la date d'envoi du colis), vous devez nous contacter, et ce afin que nous puissions procéder à une enquête auprès du transporteur. Passé un délai de 15 jours ouvrables, si vous n'avez toujours pas réceptionné votre colis, nous procéderons à nos frais à la réexpédition des produits commandés.

9. Garanties

9-1 Nous acceptons le renvoi des produits commandés uniquement dans les cas suivants:

-Si les produits livrés présentent des défectuosités liées au produit lui-même ou à un incident survenu lors du processus de fabrication.
-Si les produits reçus ne correspondent pas aux produits commandés sur le Site. Votre bon de commande permet alors de constater toute erreur de notre part.

Dans ces deux cas précis, les réclamations doivent nous être adressées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise et doivent comporter:
- vos coordonnées.
- la référence de votre commande.
- les motifs de votre réclamation.

Dans un délai de 72h ouvrables qui suit la réclamation, nous vous informerons de la validité ou non de votre réclamation.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, vous ne pourrez formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

9-2 Aucun renvoi ne sera en revanche effectué pour des problèmes liés à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant de votre part lors de votre commande.

10. Rétractation des produits

10-1 Le produit personnalisé
Nos produits personnalisés sont conçus sur mesure à partir des sources que vous nous fournissez. Ils sont donc hautement personnalisés. Pour cette raison, le droit de rétractation est limité à 24h après le passage de votre commande. Aucune reprise de notre part est possible une fois que votre produit vous est envoyé.

Cependant, si votre produit ne respecte pas les obligations imposées par votre bon de commande, nous nous engageons à le remplacer par un autre strictement conforme. Pour toute autres modifications, une demande doit nous être faite pour que nous réalisions un nouveau devis.

10-2 Le produit non personnalisé
Tous les produits non personnalisables vendus sur le site sont soumis au droit de rétractation prévu par la réglementation en vigueur.

11. Responsabilité

Les produits que nous vous proposons sont conformes à la législation allemande en vigueur. Dès que vous réceptionnez et acceptez vos produits, toutes responsabilités qui leur est relative vous incombent dorénavant. Vous ne pouvez pas vous retourner contre Robin Guillaume en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation abusive, de réaction inappropriée.

Notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tels que la perte de données, l'intrusion, les virus, la rupture du service ou autres problèmes involontaires.

12. Propriété intellectuelle

12-1 Le produit personnalisé
Nous réalisons votre produit personnalisé à partir de vos Sources et de Sources dont nous détenons les droits en qualité d'auteur. Vous vous engagez à n'avoir de ce produit qu'un usage privé et non destiné à une utilisation commenrciale.

12-1-1 Vos Sources

Vous nous garantissez, pour le monde entier, des droits sur les Sources que vous nous fournissez, de quelque nature qu'ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d'auteur ou de sujet. Nous nous réservons le droit de vous demander les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus. Ainsi vous vous engagez à nous garantir contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les sources que vous nous fournissez. Vous nous garantissez aussi contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

L'utilisation de vos Sources par Robin Guillaume est exclusivement limitée à la réalisation du produit commandé. Aucune autre utilisation n'est permise sans votre autorisation.

12-1-2 Nos Sources

Nous vous garantissons des droits sur les sources que nous pouvons vous fournir et que vous avez valablement acquis lors du paiement de votre commande.

12-2 Tous les produits vendus sur le site www.ros-photos.com et tous les éléments du site www.ros-photos.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Robin Guillaume.

13. Déclaration de protection des données

Toutes les informations sur nos Clients sont conservées et traitées par nous dans le respect des dispositions applicables de la Loi Fédérale sur la Protection des Données (BDSG en allemand) et de la Loi sur la Protection des Données transmises par Service Télématique (TDDSG en allemand).

Ces informations sont collectées après la validation de votre commande sur le Site. Les formulaires de collecte de ces informations vous informent du caractère obligatoire ou facultatif des réponses.

Vous avez, à tout moment, le droit d’obtenir des renseignements, une correction, de faire barrer et supprimer les informations vous concernant qui ont été conservées.

Nous ne donnons pas vos informations personnelles, notamment votre nom, prénom, adresse de domicile et adresse mail à des tiers, sans votre accord exprès, révocable à tout moment. Sont exclus de ces dispositions, nos partenaires dans l’exécution des prestations qui ont besoin de la transmission des informations pour l’exécution de la commande (par ex. l’entreprise de transport en charge de la livraison et l’institut de crédit en charge du règlement des paiements). Dans ces cas, l’étendue des informations communiquées est limitée au minimum indispensable.

14. Loi applicable et litige

Les lois présentes sont soumises à la loi allemande.

Un point de ces conditions générales de vente jugé non conforme ne permet pas de remettre en cause la validité des autres points de ces conditions générales de vente jugés conformes.

Vous et nous convenons que tout différend qui surviendrait entre nous serait soumis à la compétence exclusive du tribunal du district de Dresde (Allemagne).